Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’activité commerciale du site www.moino.fr, représenté par DESTIGNY OCEANE (le Vendeur), domiciliée au 5 allée de la Huberdière, 35150 Corps-Nuds , contact[at]moino.fr.
Article 1 – Champ d’application
Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Leur objet est de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit aux acheteurs (l’Acheteur ou les Acheteurs) les produits suivants (Produits) :
- L’intégralité des Produits offerts par le Vendeur
Les CGV s’appliquent sans réserve ni restriction aux ventes conclues entre le Vendeur et les Acheteurs, quels que soient les stipulations qui peuvent figurer dans les conditions générales d’achat éventuellement établies par les Acheteurs.
Toute commande de Produits implique l’acceptation par l’Acheteur des CGV et des Conditions Générales d’Utilisation du site web du Vendeur pour les commandes via le site internet du Vendeur.
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des clauses contenues dans les présentes CGV ne peut pas être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Le Vendeur peut convenir avec un Acheteur de conditions de vente particulières dérogeant aux CGV.
Les présentes CGV sont en vigueur pour une durée illimitée, jusqu’aux éventuelles modifications opérées par le Vendeur.
Article 2 – Commandes
2.1 – Modalités de commande
Les commandes peuvent être passées par les Acheteurs auprès du Vendeur :
- Via un site internet
L’Acheteur choisi un produit et l’ajoute à son panier. II peut modifier ou supprimer ce dernier avant de confirmer sa commande. Il devra saisir ses coordonnées ou s’identifier sur son compte, puis sélectionner son mode de livraison. Toute commande passée exigera paiement immédiat dans les modalités précisées dans ces CGV.
L’acceptation de la commande sera matérialisée par l’envoi automatique d’un e-mail.
2.2 – Montant minimum
Aucun montant minimum de commande n’est exigé par le Vendeur.
Si l’Acheteur souhaite modifier sa commande, sa demande ne peut être prise en considération que si elle parvient par écrit au Vendeur avant l’expédition des Produits et qu’elle est acceptée expressément par le Vendeur.
Article 3 – Tarifs
3.1 – Détails du prix
Les Produits et les Services sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande ou dans la proposition commerciale spécifique éventuellement adressée à l’Acheteur. Les tarifs sont fermes et non révisables durant toute leur période de validité, indiquée par le Vendeur.
La TVA applicable est la TVA en vigueur au jour de passation de la commande, tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des Produits.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’Acheteur.
Les prix sont entendus en euros et ne comprennent pas :
- L’emballage
- Le transport
3.2 – Escompte
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur en cas de paiement des Produits commandés avant la date de paiement figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui prévu par les CGV.
Article 4 – Remises et réductions
En fonction des quantités commandées par un Acheteur ou suite à une régularité des commandes d’un Acheteur, il pourra bénéficier de remises et réductions sur les tarifs pratiqués par le Vendeur. Les réductions proposées seront affichées sur la page d’accueil du site ou portées à la connaissance de l’Acheteur par mail, coupon dans un colis ou tout autre moyen à la convenance du Vendeur.
Article 5 – Modalités de paiement
5.1 – Conditions de paiement
Pour toute commande, l’Acheteur procédera au paiement du prix des Produits commandés par :
- Carte bancaire
- Paypal
Le prix est payable comptant, en totalité au premier jour de l’exécution du contrat, lors de la passation de la commande.
5.2 – Pénalités de retard
En cas de retard de paiement de l’Acheteur, le Vendeur peut suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à l’échéance fixée par les présentes CGV entraîne de plein droit, sans formalité ni mise en demeure, dès le jour suivant la date de règlement prévue sur la facture, l’application de pénalités de retard d’un montant égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’une somme de 40 euros sera également due, de plein droit et sans notification préalable à l’Acheteur. Le Vendeur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une somme complémentaire si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à ce montant.
Article 6 – Droit de rétractation
6.1 – Délai légal du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L.221-18 du Code de la Consommation), le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la passation de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
6.2 – Modalités de rétractation
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé précédemment, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi (allé) seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, la responsabilité du Client peut être engagée. Il est entendu que le Client supportera les frais de renvoi du Produit en cas de rétractation. Si les obligations précédentes ne sont pas effectuées, le Client perdra son droit de rétractation et le Produit lui sera retourné à ses frais.
Pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, le Client peut exercer ce droit par :
- Formulaire de contact du site www.moino.fr
- Courrier postal
Pour se rétracter par formulaire, le Client devra adresser sa demande via le formulaire de contact du site au plus tard dans les 14 jours suivant la passation de la commande, le Client devra renvoyer le ou les produits concernés à l’adresse : DESTIGNY Océane, 5 allée de la Huberdière, 35150 Corps-Nuds dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 7 jours à compter de l’envoi de la déclaration de rétractation.
Pour se rétracter par courrier, le Client devra adresser sa demande à l’adresse : DESTIGNY Océane, 5 allée de la Huberdière, 35150 Corps-Nuds, au plus tard dans les 14 jours suivant la passation de la commande, le Client devra renvoyer le ou les produits concernés à la même adresse dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 7 jours à compter de l’envoi de la déclaration de rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur procédera au remboursement des sommes versées (se référer à la facture originelle) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il aura réceptionné les produits retournés et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf accord exprès du Client pour un remboursement selon un autre moyen de paiement).
Le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires dans le cas, par exemple du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé sur le site ou de taxes de douanes payées à réception (allé).
Article 7 – Préparation des envois, expédition et livraison
7.1 – Préparation des envois
Le Vendeur prévoit un délai de 2 à 5 jours ouvrés pour la préparation et l’envoi de votre commande. (Exception faite en cas de précommande. Le délai de préparation et d’envoi sera alors spécifié sur la fiche du produit.)
7.2 – Expédition
Le site www.moino.fr, s’assure de livrer à l’adresse de votre choix en France et partout dans le monde grâce à la société de transport La Poste et ses services d’expédition « Colissimo » et « Coissimo International ». Les colis sont automatiquement expédiés avec un numéro de suivi.
Les commandes sont traitées dès leur validation, du lundi au vendredi. Un changement d’adresse pourra être demandé le jour même avant minuit en adressant la demande via le formulaire de contact du site et en précisant le numéro de commande. À noter qu’aucun changement d’adresse de livraison ne peut être effectué après la création du numéro de suivi de la commande.
Lorsqu’une commande quitte notre entrepôt, l’Acheteur reçoit automatiquement un e-mail l’en informant et indiquant le numéro de suivi du colis.
L’Acheteur, s’il se situe en France métropolitaine peut bénéficier d’une « Livraison standard avec suivi » (correspondant à un « Colissimo Simple ») ou d’une « Livraison standard avec suivi et assurance » (correspondant à un « Colissimo Recommandé R2, assuré jusqu’à 200€ »), au choix.
L’Acheteur s’il se situe ailleurs dans le monde bénéficiera automatiquement d’une « Livraison standard avec suivi et assurance » (correspondant à un « Colissimo International Indemnisé à hauteur de 200€ »).
7.3 – Livraison
Le délai moyen de réception d’une commande en France Métropolitaine est de 3 à 5 jours ouvrés (hors dimanches et jours fériés).
Les délais de livraison pouvant différer selon les produits commandés et les lieux d’expédition, ils sont précisés sur le site internet, à la page « Expéditions » du site ainsi que sur la facture délivrée après achat.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Vendeur ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison. Dans le cas d’un retard supérieur à 10 jours, l’Acheteur pourra demander au Vendeur de faire une réclamation auprès des services de transport compétents. En cas de perte du colis et de litige gagné (uniquement) contre les services de transports compétents, si et seulement si l’Acheteur a souscrit à un envoi incluant une assurance au moment de son achat, une indemnisation totale ou partielle (jusqu’à 200€ maximum si montant de la commande supérieur) pourra lui être adressée.
La responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être engagée en cas de retard, perte ou suspension de la livraison si celle-ci est imputable à l’Acheteur, aux services de transport ou à un cas de force majeure.
Article 8 – Retours
Les retours de Produits par l’Acheteur doivent faire l’objet d’un accord formel avec le Vendeur et tout Produit retourné au Vendeur sans son accord ne donnerait lieu à l’établissement d’aucun avoir, ni remboursement.
Les frais ainsi que les risques des retours sont à la charge exclusive de l’Acheteur.
Aucun retour ne sera accepté hors exercice du droit de rétractation.
Les Produits doivent être retournés au Vendeur dans l’état où il les a livrés.
Tout retour et reprise acceptés par le Vendeur entraîne l’octroi d’un remboursement au profit de l’Acheteur, après vérification de la qualité et la quantité des Produits.
Article 9 – Emballages
Les emballages sur lesquels figure la marque et/ou le nom du Vendeur ne peuvent être utilisés que pour ses produits et en aucun cas pour des produits qui ne sont pas les siens.
Article 10 – Transfert de propriété
L’acceptation du bon de commande par le Vendeur entraîne automatiquement le transfert de propriété et le transfert des risques sur les Produits commandés.
Article 11 – Responsabilité – Garantie
11.1 – Garantie
Les Acheteurs bénéficient de la garantie légale d’éviction et des vices cachés.
Aucune garantie contractuelle supplémentaire n’est prévue au profit de l’Acheteur, qui pourra se prévaloir uniquement des garanties légales stipulées ci-avant.
Aucune garantie ne pourra s’appliquer à défaut de règlement intégral des sommes dues par l’Acheteur au Vendeur.
11.2 – Limitation de responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive. Dans tous les autres cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être recherchée ni engagée par les Acheteurs.
Les Acheteurs garantissent et indemnisent les éventuelles actions en responsabilité contre le Vendeur par des tiers au contrat.
En toute hypothèse, la responsabilité du Vendeur, si elle est engagée, ne pourra dépasser la valeur des Produits objet du contrat conclu avec l’Acheteur.
Article 12 – Droit applicable – Litiges – Traitement des réclamations – Médiation
Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.
Traitement des réclamations : Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées en préambule des présentes conditions.
Attribution de juridiction : Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de RENNES nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des articles vendus sur le Site, le Client s’adressera en priorité au Vendeur pour rechercher une solution amiable. Le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Nonobstant ce qui précède, en cas de litige, conformément au règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 :
– Le Client peut saisir soit le tribunal du lieu où il est domicilié, soit les tribunaux français,
– Le Vendeur pourra saisir le tribunal du lieu où le Client est domicilié.